Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a voté le projet de loi n°7642 portant modification: 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation; 2° de l’article 1714 du Code civil. La loi devrait entrer en vigueur le 1er août. À partir de cette date, les charges…
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Les nouvelles mesures “logement” pour soutenir les résidents au Luxembourg. Des mesures temporaires applicables dès 2024 Certaines mesures seront appliquées cette année seulement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cela comprendra, notamment: l’augmentation du Bëllegen Akt (Le crédit d’impôt sur les actes notariés) de 30.000 à 40.000€ par personne pour les actes signés en 2024….
FAIRE UNE DONATION La donation est un contrat par lequel une personne, appelée «le donateur», donne de son vivant, à un tiers (en principe sans contrepartie), un ou plusieurs de ses biens. Le tiers qui bénéficie de la donation est appelé le «donataire». La donation peut porter sur des biens immeubles ou des biens meubles….
La formation d’agent immobilier est donnée par la “House of training”. Selon l’article 10 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés ainsi que de promoteurs résulte…